Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application et du site Ozra (« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces CGU.
1. Objet
Ozra est un outil de gestion locative destiné aux bailleurs et à leurs locataires : suivi des baux et des loyers, émission de quittances, coffre de documents, incidents, messagerie et rappels.
2. Définitions
- Éditeur : la société éditrice du Service (voir mentions légales) ;
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte ;
- Bailleur : utilisateur qui gère un ou plusieurs biens ;
- Locataire : utilisateur invité par un bailleur sur un bail.
3. Accès et inscription
Le Service est réservé aux personnes majeures et capables. La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte.
4. Rôles bailleur et locataire
Un bailleur crée ses biens et invite ses locataires. Un locataire rejoint un bail via l'invitation reçue de son bailleur. Un même compte peut cumuler les deux rôles. Chaque partie n'accède qu'aux informations des locations qui la concernent.
5. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni déposer de contenu illicite ;
- Ne pas perturber, contourner la sécurité ou détourner le fonctionnement du Service.
6. Quittances et documents — valeur et responsabilité
Ozra facilite la production de documents (notamment les quittances de loyer) à partir des informations saisies par le bailleur. Ozra est un outil et ne fournit pas de conseil juridique, comptable ou fiscal. Le bailleur reste seul responsable de l'exactitude des informations, de l'encaissement effectif des sommes et de la conformité de sa situation locative. Une quittance atteste d'un paiement reçu ; en cas de paiement partiel, un reçu est émis.
7. Tarifs
Pendant la phase d'accès anticipé (« early access »), le Service est fourni gratuitement au bailleur. Des formules payantes pourront être introduites ultérieurement ; vous en serez informé à l'avance et aucune somme ne sera prélevée sans votre accord. Le Service est et reste gratuit pour le locataire.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son logo, ses interfaces et son code sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. Vous conservez la propriété des contenus que vous déposez et concédez à l'Éditeur une licence strictement nécessaire à l'hébergement et au fonctionnement du Service.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'informations erronées saisies par l'utilisateur. Vous êtes invité à conserver une copie de vos documents importants.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Durée, résiliation et suppression du compte
Les CGU s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez cesser de l'utiliser et demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@ozra.fr. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'exige.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas d'évolution substantielle, vous en serez informé. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par la médiation de la consommation indiquée dans nos mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont compétents.